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Cette vidéo ne tient pas compte des modifications apportées par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs contre les crimes et délits sexuels et l'inceste. Une nouvelle version sera bientôt mise en ligne.
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Avec Benoît Le Dévédec, avocat au CRIAVS Île-de-France. Réalisé par Sébastien Brochot, formateur préventif au CRIAVS Île-de-France. Le CRIAVS Île-de-France est un département des hôpitaux de Saint-Maurice dirigé par le Dr Walter Albardier. En France, la notion de « majorité sexuelle » n'est pas un concept juridique, elle n'est citée par aucune loi. Et il y a beaucoup d'idées fausses à son sujet.
On entend parfois parler de l'âge de 15 ans et 3 mois, parfois de 16 ans. Nous entendons également dire qu'il est interdit d'avoir des relations sexuelles avant un certain âge, ou uniquement avec l'autorisation de vos parents. Faisons le point.
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Il est interdit à tout adulte d'avoir une relation sexuelle, peu importe il peut s'agir d'un mineur s'il est âgé de moins de 15 ans.
Elle est également interdite pour un mineur âgé de 15, 16 ou 17 ans, si l'adulte a ce qu'on appelle une autorité légale ou de fait, telle qu'un parent, un enseignant, un responsable de colo, etc.
Dans toutes ces situations, c'est l'adulte qui commet un délit. Le mineur ne sera pas puni. C'est lui que la loi protège.
En revanche, en l'absence d'autorité légale ou de fait, une relation sexuelle consensuelle entre un adulte et un mineur âgé de 15, 16 ou 17 ans est légale. C'est pour cette raison que l'on parle couramment de « majorité sexuelle » à l'âge de 15 ans.
Mais un mineur, jusqu'à l'âge de 18 ans, reste sous la protection et l'autorité de ses parents ou tuteurs, qui doivent assurer sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation et leur bon développement physique, émotionnel, intellectuel et social. Cette protection et cette autorité sont garanties par la loi, et quiconque enfreint les décisions prises par les parents ou les tuteurs peuvent être punis pour le délit d'enlèvement de mineurs.
Maintenant, si deux mineurs ont à peu près le même âge, ont une relation sexuelle ensemble et qu'ils acceptent tous les deux d'avoir cette relation, la loi ne s'y oppose pas.
Mais pour toutes les relations sexuelles, quel que soit l'âge des personnes impliquées, si l'une d'elles utilise la violence, la coercition, la menace ou la surprise, pour imposer une relation sexuelle à l'autre, il s'agit toujours d'une agression sexuelle ou d'un viol.
