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Qu'est-ce que la communauté de vie ?

divorce pour faute est certainement le plus connu, mais il a presque disparu Le lors de la réforme de 2004. En effet, l'objectif principal de cette réforme de 2004 était de pacifier le divorce. Plusieurs propositions ont été faites pour abolir le divorce pour faute, mais pour préserver le symbolisme du mariage, ce divorce a été maintenu.

Avant 2004, il existait un cas particulier de divorce pour faute automatique, lorsque l'un des conjoints était reconnu coupable d'un crime, l'autre obtenait automatiquement le divorce pour faute. Ce cas particulier a depuis été supprimé.

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Maintenant, dans tous les cas, il est nécessaire d'établir une faute du conjoint, cette faute est particulière. Il est défini à l'article 242 du Code civil.

Article 242 du Code civil : « Un conjoint peut demander le divorce pour faute lorsque des actes constituant un testament grave ont des devoirs et obligations matrimoniaux renouvelés, sont imputables à son conjoint et le rendent intolérable à maintenir la vie commune. » La faille est constituée de quatre éléments :

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  • La violation par le conjoint des devoirs et obligations du mariage. Il s'agit, par exemple, d'infidélité, de refus de relations sexuelles injustifiées, de violence contre les enfants, de refus de contribuer à des accusations, de cacher la dépendance à l'alcool, de grossesse, etc.
  • La violation doit être grave ou renouvelée. Ainsi, une seule faute grave peut suffire, mais elle devra être répétéeles torts soient partagés, chaque conjoint a des fautes à blâmer l'autre. C'est ce que nous appelons des « torts partagés ». L'article 245 du Code civil est appliqué : « Les fautes du conjoint demandeur n'empêchent pas l'examen de sa demande, mais peuvent nuire au fait qu'ils reprochent son épouse la gravité qui aurait fait de lui un motif de divorce ». Dans ce cas, le divorce ne peut plus être prononcé dans le contexte de fautes simples (humiliation en public par exemple). Il est laissé à l'appréciation des juges qui tiendront compte de l'environnement social, de l'éducation... En pratique, il arrive souvent que . Le divorce sera prononcé aux torts partagés des époux.
  • La violation doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. La faute doit empêcher les conjoints de vivre ensemble. La réconciliation des époux est possible. La grâce accordée empêche le divorce pour faute. Si le mari a pardonné, c'est parce que la communauté de vie est possible. Attention, le pardon n'est pas définitif, si la violation se reproduit, il sera possible de demander à nouveau le divorce pour faute.
  • La violation doit être imputable au conjoint. En d'autres termes, c'est la faute du mari.