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Quel est le régime matrimonial légal en France ?

Les régimes matrimoniaux ont un impact sur l'acquisition et la possession de biens immobiliers, c'est donc un élément important à connaître lors de l'achat d'un bien immobilier en couple. Découvrez quel régime matrimonial s'applique dans votre pays d'expatriation et anticipez les changements de statut.

La situation n'est pas toujours claire pour les couples expatriés et mariés sans contrat de mariage. En effet, il n'est pas rare qu'un couple découvre que son régime matrimonial a changé lorsqu'il s'agit de financer un projet immobilier. C'est pourquoi un contrat de mariage s'avère être un très bon moyen d'éviter les mauvaises surprises. Il permet d'assurer la permanence d'un état matrimonial et d'anticiper les aléas de la législation étrangère et la mutabilité automatique .

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Sans contrat de mariage, le régime matrimonial est défini selon deux règles : dans le cas d'un mariage hors de France, le régime matrimonial du pays de première résidence principale du couple s'applique (minimum 183 jours) ; dans le cas d'une expatriation après un mariage en France, c'est le régime matrimonial de la nationalité commune du couple qui prend priorité.

Les régimes matrimoniaux sont divisés en 5 familles : la communauté des acquisitions, la communauté différée de biens, la participation aux acquisitions, la séparation des biens avec une distribution des biens par les tribunaux et la séparation des biens.

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La communauté des acquisitions

Définition

Avec ce régime matrimonial, les biens immobiliers et mobiliers que les époux possèdent avant le mariage restent leur propriété. En revanche, les revenus et les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs . C'est-à-dire propriété détenue par les deux conjoints.

Les pays concernés

Les pays qui appliquent le régime de la Communauté des acquêts sont les suivants :

Albanie, Angola, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, République de Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada : État du Québec, Cap-Vert, Chili, Chine (sauf Hong Kong et Macao), République centrafricaine, Congo (Brazzaville), République du Congo (Zaïre), Corée (Nord) (patrimoine familial commun), Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, République dominicaine, Équateur, États-Unis : États d'Arizona, Idaho, Californie, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique, Texas, État de Washington, Wisconsin, Érythrée, Estonie, Éthiopie, France, Géorgie, Guatemala, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Haïti (administration par le mari), Honduras, Hongrie, Indonésie (sauf pour les musulmans : séparation des propriété), Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Laos, El Salvador, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Malte, Maurice, Mexique, Myanmar (Birmanie), Moldavie, Mongolie (patrimoine commun) de la famille), Mozambique, Nicaragua, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Porto Rico, Roumanie, Russie, Saint-Marin, Serbie-et-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Espagne (Îles Baléares, Catalogne : séparation des biens ; Pays basque, Estramadura : communauté universelle), Sainte-Lucie (administration par le mari), Suriname, Tadjikistan, Tchad (sauf séparation des biens selon la loi musulmane), Thaïlande, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, République tchèque.

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La communauté de biens différés Téléchargez notre documentation complète

Définition

Avec ce régime matrimonial, tout ce que possèdent les époux avant et pendant le mariage (immobilier, meubles, revenus...) devient propriété commune . C'est-à-dire des biens appartenant aux deux conjoints.

Les pays concernés

Les pays qui appliquent le régime de communauté de propriété différée sont les suivants :

Colombie, Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Pays-Bas (similaire à la communauté de biens après la dissolution du mariage), Suède.

Participation à des acquisitions Vous pouvez également lire : Plus de clarté pour les couples mariés en Europe en 2019

Définition

Avec ce régime matrimonial, chacun des époux possède son propre patrimoine pendant le mariage (tout comme le régime de séparation des biens). Lors de la dissolution du mariage, les époux bénéficient des avantages du régime matrimonial de la communauté réduit aux charges accumulées .

Les pays concernés

Les pays qui appliquent le système de participation aux acquisitions sont les suivants :

Autriche, Allemagne, Escotia, Grèce, Israël, Macao, Suisse, Taïwan, Turquie.

Séparation des biens avec distribution des biens par les tribunaux Cet article pourrait vous intéresser : Investir dans l'immobilier en tant qu'expatriés en couple mixte

Définition

Avec ce régime matrimonial, chacun des époux possède son propre patrimoine pendant le mariage. Lorsqu'un mariage est dissous, c'est un tribunal qui définit la responsabilité de chacun des époux.

Les pays concernés

Les pays qui appliquent le régime de séparation des biens avec distribution de biens par les tribunaux sont les suivants :

Angleterre, Australie, Canada (sauf Québec : Communauté d'acquisition), États-Unis (sauf : Arizona, Idaho, Californie, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique, Texas, État de Washington, Wisconsin : Communauté d'acquisition), Irlande, Nouvelle-Zélande.

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Définition

Avec ce régime matrimonial, chacun des époux possède son propre patrimoine pendant le mariage. Lorsque le mariage est dissous, chacun des époux conserve son patrimoine intact.

Les pays concernés

Les pays qui appliquent le régime de séparation des biens sont les suivants :

Afghanistan, Algérie, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Botswana, Brunei, Chypre, Corée (Sud), Djibouti, Égypte, États-Unis Émirats arabes unis, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guyana, Hong Kong, Inde, Irak, Iran, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Nauru, Népal, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Qatar, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Îles Salomon, Samoa, Arabie Saoudite, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Syrie, Tanzanie, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Yémen, Zambie, Zimbabwe.

Ces informations vous sont communiquées à titre informatif uniquement. Si vous réalisez un projet immobilier en couple depuis l'étranger, nous vous conseillons de consulter un notaire pour confirmer votre régime matrimonial.